A partir de 2021, le Décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, ERP…) à déclarer leurs niveaux de consommation et à engager des actions pour améliorer leur efficacité énergétique.
Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée de plancher est supérieure ou égale à 1000 m2. Cette obligation fait partie de la stratégie nationale bas carbone afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Si la loi ÉLAN pose les grandes lignes de cette obligation de réduction, le décret d’application (« décret tertiaire ») apporte des précisions sur :
- Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
- Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
- Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
- Les modalités de transmission des consommations d’énergie
- Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
- Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.
Qui est concerné ?
Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé - marchands ou non - dépassant les 1000 m² de surface de plancher. Il s’agit de la surface de plancher cumulée d’un ou de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site.
Sont donc concernés les :
• commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
• bureaux (agences immobilières, banques…)
• lieux de stockage (dont magasins de site industriel…)
• établissements de santé
• établissements d’enseignement
• infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
• CHR (cafés, hôtels, restaurants)
• et tous les ERP, établissements destinés à recevoir du public.
Sont exclus les bâtiments :
• précaires (par exemple les bungalows)
• à usage de culte
• affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire.
Cette obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, qui partagent donc cette responsabilité. Le périmètre de responsabilité de chacun est défini dans le bail.
Revoir le Webinaire ATEE du 19 janvier 2021
La CCI a organisé en partenariat avec l'ATEE (Association Technique Energie Environnement), l'ADEME et la DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ce webinaire sur le décret tertiaire.
Revoir le replay du webinaire.
Quels objectifs ?
La loi impose une réduction des consommations d’énergie. Vous avez le choix entre opter pour :
• une réduction des consommation suite au choix de votre année de référence (entre 2010 et 2020) d’au moins de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050. Il s’agit du niveau de consommation relative Crelat.
• ou l’atteinte du niveau des consommations énergétiques correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue. Il s’agit du niveau de consommation Cabs.
La consommation à atteindre peut être modulée en fonctions des actions indispensables à mettre en place, prenant en compte s’il s’agit d’un site classé ou labellisé, les aspects de sécurité, le volume d’activité, le coût de l’action… Un dossier technique (avec un audit énergétique argumenté) devra justifier la demande de modulation.
Comment se préparer ?
Dans un premier temps, il s’agit de déterminer quels sont les bâtiments soumis au décret tertiaire. La CCI peut vous accompagner (prestation sur devis) pour vous aider à :
• définir les bâtiments ou parties de bâtiments et vérifier si vous êtes assujetti
• définir votre année de référence sur la base de vos consommations énergétiques (électricité, gaz, bois, fioul…) et des actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées.
• choisir la meilleure option entre objectifs en valeur relative ou objectifs en valeur absolue.
• identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, les compteurs et leurs références
• remonter les données de consommation de l’année 2020 sur la plateforme Operat avant le 30/09/2021 (lire encadré à ce sujet).
Il s’agit ensuite de définir les plans d’action pour atteinte des objectifs décennaux.
Il faut s’informer sur la répartition des actions entre propriétaire et locataire, clarifier les obligations du propriétaire et du locataire sur chacun des leviers d’actions, adapter, le cas échéant, le contrat de bail (avec un avenant). Un dossier technique (avec un audit énergétique argumenté) devra justifier la demande de modulation.
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés devront être envoyées tous les ans sur la plateforme Operat.
Quels risques en cas de non-respect ?
En cas de non-transmission des données, vous risquez une mise en demeure du Préfet puis une publication sur internet de la mise en demeure et de sa non-réponse (principe du « Name & Shame »).
Si votre objectif n’est pas atteint ou si le programme d’actions n’est pas respecté, outre cette publication sur internet, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique ou 7 500 euros pour une personne morale.
Article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit « Décret tertiaire »)
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit « Arrêté méthode »)
A venir avant la fin d’année 2020 : arrêté modificatif, dit « arrêté Valeurs absolues », pour préciser, pour chacune des catégories d’activité, l’objectif exprimé en valeur absolue selon la situation géographique.
Déclarer chaque année sur Operat
Afin d’assurer le suivi, les données de consommations des bâtiments concernés devront être envoyées tous les ans sur la plateforme informatique Operat (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’Ademe.
A partir de février 2021, après avoir créé vos comptes utilisateurs sur Operat, rentré les données et fait vos choix, vous pourrez obtenir vos objectifs.
Vos données de consommations devront être envoyées avant le 30 septembre 2021.
La plateforme Operat calculera elle-même la consommation et délivra une attestation annuelle, avec votre notation Eco Energie Tertiaire, symbolisée par 1 feuille grise, 1 feuille verte, 2 feuilles vertes ou 2 feuilles vertes. Votre première attestation sera délivrée à partir du 1er novembre 2021.
Ces attestations seront ensuite envoyées chaque année à partir du 1er novembre. Votre notation Eco Energie Tertiaire devra être affichée à un endroit visible et accessible.