Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français et oblige ainsi les propriétaires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, ERP…) à déclarer leurs niveaux de consommation et à engager des actions pour améliorer leur efficacité énergétique.
La CCI peut vous accompagner (prestation sur devis) pour vous aider à réaliser l’ensemble des actions suivantes :
• définir les bâtiments ou parties de bâtiments et vérifier si vous êtes assujetti
• définir votre année de référence sur la base de vos consommations énergétiques (électricité, gaz, bois, fioul…) et des actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées.
• choisir la meilleure option entre objectifs en valeur relative ou objectifs en valeur absolue.
• identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, les compteurs et leurs références
• remonter les données de consommation sur la plateforme Operat ou les autres plateformes à venir (cf section ci-dessous)
Il s’agira ensuite de définir les plans d’action pour atteinte des objectifs décennaux.
Il est clé enfin de s’informer sur la répartition des actions entre propriétaire et locataire, de clarifier les obligations du propriétaire et du locataire sur chacun des leviers d’actions, adapter, le cas échéant, le contrat de bail (avec un avenant). Un dossier technique (avec un audit énergétique argumenté) devra enfin justifier la demande de modulation.
L’accompagnement de la CCI
Afin d’accompagner les entreprises de la Région, la CCI Nouvelle-Aquitaine a conçu deux dispositifs distincts selon la cible :
- Les bâtiments privés de moins de 1000m²
Pour le petit tertiaire privée, la CCI propose des diagnostics CCI gratuits.
L’objectif étant avec la Région et l’ADEME de couvrir l’ensemble du territoire régional par 50 à 60 guichets unique de conseil/accompagnement pour la « Rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire privé ». Ces plateformes ayant pour mission d’Informer, conseiller et accompagner les entreprises du petit tertiaire privé pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux et de leurs process.
Cette offre cible donc les entreprises du petit tertiaire privé (TPE, commerces, artisans, bureaux, restaurants) ne rentrant pas dans le champ d’obligation d’économies d’énergie pour les bâtiments tertiaires (dispositif Eco Energie Tertiaire).
- Les bâtiments privés de plus de 1000m²
Le réseau des CCI est aujourd’hui structuré pour diffuser une offre de service SOLUCCIO basée sur 4 niveaux de services :
- Sensibiliser : Flash Diag :
- Orienter avec un accompagnement sur deux jours d’appui individuel
- Accompagner : 2 à 6 jours d’appui individuel en format coaching individuel pour structurer une démarche, outils et méthodes
- Accompagnement expert : Prestations sur devis avec à la clé l’acquisition de compétences d’un référent ou d’un dirigeant
Les nouvelles plateformes interfaçables avec OPERAT
Chaque année, il est impératif d’enregistrer les consommations énergétiques des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT.
A partir du 01 janvier 2023, de nouvelles plateformes seront interfaçables directement avec OPERAT. Quelques exemples de ces plateformes à venir (liste non exhaustive) :
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Application web de type SAS, le logiciel EASEE permet de réaliser des bilans énergétiques et CO², de construire des plans d’actions, de suivre des consommations, de prioriser des investissements et de suivre l’évolution des indicateurs clés de performance de votre transition énergétique
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Afin de répondre à l’obligation réglementaire de suivi, l’application web Citron propose trois outils :
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Interfacé avec ENEDIS et GRDF, il propose également trois services clés :
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Également interfacé avec GRDF er ENEDIS, le logiciel permet le suivi énergétique du patrimoine. Il intègre des services de traitements de données permettant de créer un plan de progrès énergétique et patrimonial tout en ayant une vue sur les consommations et coûts énergétiques au regard des indicateurs clés. |
Vous souhaitez en savoir plus sur le décret tertiaire, nous vous invitons à consulter notre article : Le décret tertiaire, pour réduire la consommation énergétique et de revoir le webinaire associé et à être présent à notre prochain webinaire du 26 Mai.