De nouveaux modèles de croissance responsable.
La Loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises (article 176 de la loi du 22 mai 2019) est issue du postulat suivant : la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas jusqu’alors la notion d’intérêt social et environnemental.
Jusqu’à présent, la liberté d’entreprendre était synonyme du suivi d’intérêts individuels pour les acteurs économiques. Désormais, la loi reconnait la large influence des entreprises sur la société, et les invite à expliciter leurs intentions.
Accompagner les entreprises vers de nouveaux modèles de croissance responsable
En tant que collectivité stratège du développement économique, la Région a pour mission de proposer une vision de l’économie régionale intégrant les transformations numériques, sociales et environnementales.
La feuille de route Néo Terra prend déjà en compte les principaux défis environnementaux : changement climatique, érosion de la biodiversité, raréfaction des ressources, nécessité de développer l’efficacité énergétique, les Énergies renouvelables et les mobilités durables.
La crise de la covid-19 n’a fait que confirmer les évolutions en cours, en ajoutant les enjeux de sécurité et de santé au travail.
Les entreprises acceptent de prendre leur part dans les transitions nécessaires : elles ont conscience de représenter une partie de la solution, en renforçant leurs engagements sociaux et environnementaux.
La loi PACTE du 22 mai 2019 encourage ce mouvement en créant le statut d’entreprise à mission, qui permet à une entreprise de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Si l’appétence pour une démarche responsable est croissante au sein des entreprises,* il n’en reste pas moins que peu d’entre elles savent comment enclencher les premières actions. Le besoin d’accompagnement est particulièrement fort dans l’appropriation de ces nouveaux enjeux humains et environnementaux.
*Sur plus de 1000 entreprises sensibles à ces questions en Nouvelle aquitaine 1 entrepreneur sur 2 considère la RSE comme une opportunité et une conviction et 25 % souhaitent aller plus loin dans cette démarche. Mais 20% avoue de ne pas connaitre les enjeux liés.
Promouvoir les démarches RSE et ESG, ainsi que le statut d’entreprise à mission auprès des entreprises de la Région, telle est l’ambition du réseau des CCI.
Il est important de sensibiliser les entreprises aux apports de la RSE : elle renforce l’attractivité RH de l’entreprise auprès des futurs collaborateurs(logique de marque employeur), permet d’anticiper de nouveaux marchés à moyen et long terme et facilite l’accès aux financements des fonds d’investissement, de plus en plus regardants sur la prise en compte des objectifs extrafinanciers.
Définition et enjeux de la société à mission
Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.
Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :
- donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
- améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
- collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
- améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
- améliorer la marque employeur.
Toutes les entreprises commerciales peuvent devenir des sociétés à mission, quelle que soit leur forme juridique.
Comment définir « sa mission »
La mission est l’ensemble de deux éléments : une raison d’être et des objectifs associés.
- La raison d’être est définie par la loi PACTE comme étant « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Elle explicite l’identité et la vocation de l’entreprise et éclaire son passé et son futur ».
- Les objectifs associés sont définis comme « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». En d’autres termes, ce sont les engagements de l’entreprise envers elle-même, son écosystème et la Société.
La formalisation de la mission est un exercice complexe et exigeant, nécessitant à la fois un travail d’introspection, de vision et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Selon les chiffres du deuxième baromètre de l’Observatoire des Sociétés à Mission, l’impulsion du dirigeant est presque toujours à l’origine de la démarche (96 %) et l’implication forte de l’équipe dirigeante est quasi systématiquement de mise (83 %).
Comment obtenir la qualité de société à mission ?
- Faire évoluer ses statuts :
La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Il s’agit donc de faire évoluer ses statuts en incluant :
- la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
- le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
- les modalités du suivi de l'exécution des missions. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.
2. Déclaration au RCS :
L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis. Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de sa demande d'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.
Source : Label Lucie
Sources : economie.gouv.fr, communauté des entreprises à mission